Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Examiné par :
- Code concerné : Code général des impôts
(mercredi 10 octobre 2018)
Déposé par : Député
I. "Supprimer le 7. de l’article 158 du code général des impôts."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %.
Il est inique de faire un prélèvement fiscal sur des revenus fictifs.
Le présent amendement vise à supprimer cette majoration du bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu pour toutes les entreprises individuelles.