Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 11 octobre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il n’apparaît pas opportun de supprimer l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certaines associations dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à la personne. Ces associations joue en effet un rôle qui est pleinement utile à la Nation.
C’est pourtant ce que prévoit cet article, il nous semble alors pertinent de le supprimer.