Recherche dans la base des amendements

L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau I est ainsi rédigé :

« Tableau I

« Tarif des droits applicables en ligne directe :

2° Le tableau est ainsi rédigé :

« Tableau II

« Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

«

Cet amendement vise à refonder complètement le barème de notre impôt sur l'héritage, en le rendant plus progressif et en rajoutant des tranches, pour arriver progressivement vers un taux de 100% pour la part des héritages au-delà de 33 millions d'euros.

Mais nous tenons à vous rassurer immédiatement : cette tranche maximale ne touchera qu'une part infinitésimale de la population. Pour autant, le nouveau barème que nous proposons participera de la redistribution des richesses et permettra de limiter les inégalités de patrimoine, qui sont bien trop importantes dans notre pays.

Ainsi, en 2015, seuls les 0,01 % les plus riches détenaient un patrimoine de plus de 33 millions d’euros quand, dans le même temps, les 10 % de ménages les moins dotés détenaient chacun moins de 4 300 euros. L’héritage ne concerne qu’un français sur deux car un français sur deux n’héritera de rien au cours de sa vie. La part des patrimoines hérités dans le patrimoine total est également passée de 45% en 1970 à près de 70% aujourd’hui. Il faut rompre avec cette dynamique inégalitaire !

La problématique de l’héritage est une problématique mondiale qui dépasse les clivages habituels. Avec son vocabulaire autour de la « start-up nation » on pourrait croire que le Président de la République défend ceux qui voudraient réussir. Il n’en est rien. Il défend avant tout ceux qui sont déjà riches et leurs héritiers. Emmanuel Macron candidat avait annoncé préférer « le risque face à la rente» en favorisant « la taxation de la succession aux impôts de type ISF ». Si Emmanuel Macron président a tenu sa première promesse concernant la réduction drastique de l’imposition du patrimoine, il a par contre écarté très récemment toute réforme de la fiscalité de l’héritage sous sa présidence…  Le revendiqué libéral Emmanuel Macron devrait s’inspirer des autres libéraux Warren Buffet et Bill Gates qui prônent une forte augmentation de l’imposition des transmissions.

En outre et bien souvent, les grandes fortunes sont essentiellement faites d’argent immobilisé qui ne participe pas à l’économie réelle et ne profite à nul autre qu’à son seul détenteur. L’accaparement excessif des richesses par quelques-uns est un contresens moral et économique qu’il convient d’éviter.

Enfin, nous pouvons rappeler que la part de l’héritage prélevée par l’État est ensuite redistribuée à l’ensemble de la société. C'est donc une mesure d'intérêt général et d'égalité que nous vous proposons !