Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF941

Déposé le vendredi 5 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(jeudi 11 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de monsieur le député Alexandre Freschi
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Philippe Huppé
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« 

TAUX D’ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE

(en grammes par kilomètre)

TARIF DE LA TAXE

(en euros)

Taux≤ 123

0

124

50

125

55

126

60

127

65

128

70

129

75

130

90

131

113

132

127

133

140

134

173

135

210

136

253

137

300

138

353

139

410

140

473

141

540

142

613

143

690

144

773

145

860

146

953

147

1050

148

1153

149

1260

150

1317

151

1373

152

1490

153

1613

154

1740

155

1873

156

2010

157

2153

158

2300

159

2453

160

2610

161

2773

162

2940

163

3113

164

3290

165

3473

166

3660

167

3853

168

3952

169

4050

170

4253

171

4460

172

4673

173

4890

174

5113

175

5340

176

5573

177

5810

178

6053

179

6300

180

6553

181

6810

182

7073

183

7340

184

7613

185

7752

186

7890

187

8173

188

8460

189

8753

190

9050

191

9353

192

9660

193

9973

194

10290

195

10435

196≥ taux

10500

 »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le dispositif du Bonus/Malus, dans son équilibre actuel, est indispensable pour orienter le marché vers une réduction des émissions de CO2.

Les tests homologation des véhicules, en termes d’émissions de CO2 et d’émissions polluantes, évoluent pour se rapprocher des usages réels des consommateurs.

Depuis le 1er septembre 2018, les véhicules neufs sont homologués selon le nouveau protocole WLTP : ce changement de méthode conduit, pour un même véhicule, à une valeur plus élevée d’émission de CO2. Il s’agit d’une nouvelle mesure basée sur un référentiel plus rigoureux, plus long, traduisant ainsi mieux les usages actuels des véhicules.

Les dispositions fiscales fondées sur les émissions de CO2 des véhicules figurant dans le PLF 2019 doivent donc toutes prendre en compte cette évolution :

- conformément à l’engagement de neutralité fiscale pour le consommateur pris par l’État dans le cadre du Contrat Stratégique de la Filière Automobile, au titre de ce changement de norme,

- et afin de ne pas porter atteinte au pouvoir d’achat des français.

L’impact de ce changement de norme est en moyenne évalué à 6 % : il convient donc de neutraliser l’effet du WLTP en appliquant un décalage des valeurs de CO2 (en grammes) par rapport à celles de 2018 de+ 6 %.

A titre d’exemple, un véhicule de 130g dans l’ancien référentiel passe à 138g dans le WLTP. Sans cette neutralisation, son malus passerait de 300 € à 860 € au titre de ce changement de norme. Par ailleurs il passe à 953 € en prenant en compte le glissement du -3g figurant dans le PLF 2019.

Ce décalage devra s’appliquer par ailleurs à toutes les grilles fiscales : Malus, Taxe sur les véhicules de société, taxes à l’immatriculation.

Il est donc proposé une nouvelle grille de Malus (ci-jointe) pour l’article 33 du PLF 2019.