Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1207

Déposé le samedi 3 novembre 2018
Retiré
Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement légistique vise à regrouper les dispositions relatives au Fonds pour le développement économique et social (FDES) au sein d'une base légale unique, la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.