Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
(jeudi 8 novembre 2018)
À l’alinéa 14, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« dans leur rédaction antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.