- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
À la première phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, le mot : « les », est remplacé par les mots : « trois cinquièmes des ».
Cet amendement vise à revenir sur la décision à l’unanimité des conseils municipaux pour la procédure libre pour la répartition du prélèvement au FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales). En effet, à l’heure actuelle, une seule commune, si petite soit-elle, peut bloquer une EPCI sur la répartition libre au-delà de 30 %. Aussi cet amendement propose que désormais l’organe délibérant se prononce aux 2 tiers pour une répartition libre qui devrait ensuite être approuvée par trois cinquièmes des conseils municipaux des communes membres.