- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges.
Pour rappel, l'article L. 2334-7 du code générale des collectivités territoriales dispose que la population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant, qui sert au calcul de la dotation forfaitaire des communes, est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune.
Cette pondération est censée permettre au potentiel fiscal par habitant de tenir compte du lien de corrélation entre la taille d'une commune et le pois de ses charges. Le rapport demandé dans cet amendement vise à évaluer ce lien de corrélation.