Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 9 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de monsieur le député Grégory Galbadon
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Bérangère Abba
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de monsieur le député Michel Delpon
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Nicole Trisse
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Yannick Haury

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat450 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0450 000
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX450 000450 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement vise à intégrer, à titre expérimental dans 5 départements, dans les aides du programme « Habiter mieux » une couverture de 100 % des coûts d’une visite par un opérateur Anah et la réalisation d’un audit énergétique avec des recommandations de travaux compatibles avec les principes de l’Anah et une estimation (fourchette) des coûts pour éliminer un des obstacles du passage à l’action pour les ménages en situation de précarité énergétique. Dans l’idéal, cet audit ne serait pas seulement énergétique mais un audit socio-technique complet, comprenant un audit de santé (sur la qualité de l’air intérieure notamment) et sur la sécurité électrique.

Cette visite présente un coût moyen de 600 euros, que les ménages doivent aujourd’hui avancer et qui ne leur sont remboursés a posteriori que s’ils engagent des travaux. Ce présent amendement propose une avance de trésorerie de cette visite pour les 3 premiers déciles bénéficiaires. Cette expérimentation serait conduite sur cinq départements.

Il existe certes déjà des dispositifs d’aides pour les ménages très modestes, mais qui ne sont pas suffisants et très peu utilisés : un mécanisme d’avance pour les aides de solidarité écologique de l’Anah existe, il a été prévu par le décret du 4 septembre 2009 relatif à l’Anah (article 7). Cette avance concerne 70 % au maximum du montant total de l’aide Habiter Mieux sérénité et de l’aide de l’Anah, au titre des travaux pour l’autonomie de la personne, y compris l’audit énergétique, et peut être versée au bénéficiaire, sous conditions de ressources « très modestes » au démarrage des travaux.

En outre, les ménages en situation de grande précarité n’ont pas forcément les moyens de prendre en charge les 30 % restants.

L’Anah rendrait cette visite d’un opérateur Anah gratuite aux 30 % des ménages les moins favorisés du programme Habiter mieux, soit 15 000 ménages (sur 50 000 ménages concernés par le programme Habiter mieux). Aussi, la mise en place d’une telle mesure représenterait un coût total en trésorerie de 450 000 € par an sur 5 départements, qui est en réalité un impact uniquement de trésorerie et non budgétaire.

A cette fin, le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (comprenant le budget de l’Anah, action 3 « Lutte contre l’habitat indigne ») est abondé de 450 000 €. Conformément aux règles de la LOLF, pour équilibrer la mission, 450 000 € d’économies sont réalisés en frais de fonctionnement dans le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » (action 4 « Instrument de pilotage et d’étude »).