- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 7 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 7 000 000 | 0 |
| SOLDE | 7 000 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 2 500 000 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 2 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’Agence bancaire européenne (ABE), actuellement installée à Londres, doit quitter le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit. Afin de faciliter son installation en France, le Gouvernement français s’est engagé à offrir une contribution budgétaire aux charges financières engendrées pour l’ABE par le déménagement et la prise à bail d’un siège - à Paris ou à La Défense – pour un montant de 7 M€ sur une durée de neuf ans (2019-2027).
Le présent amendement vise à doter le programme 305 des autorisations d’engagement couvrant la dépense sur la totalité de la période et des crédits de paiement permettant de financer l’annuité 2019 à hauteur de 2,5 M€, par mouvement de crédits depuis le programme 343. Ce gage sur le programme 343 est soutenable au regard du rythme des décaissements prévus ce programme.