Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1553 (Rect)

Déposé le mercredi 7 novembre 2018
Discuté
Adopté
(jeudi 15 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi l’alinéa 101 :

« II. – Le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux demandes d’ouverture d’une procédure introduites auprès de l’administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises."

Exposé sommaire

Amendements rédactionnels. La directive s’appliquant aux particuliers, la référence à la notion d’exercice fiscal est impropre.