Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
Au début de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« Le I s'applique »
les mots :
« L’article 167 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I et l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du I bis s'appliquent "
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.