Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 15 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

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Photo de madame la députée Dominique David

Dominique David

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Alexandre Freschi

Alexandre Freschi

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de madame la députée Catherine Osson

Catherine Osson

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« deux ans »

les mots :

« dix-huit mois ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

S’inscrivant dans l’ambitieux cadre du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), l’article 49 assouplit opportunément les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés en supprimant le seuil minimal de salariés impliqués dans l’opération de rachat.

Pour éviter tout abus, la suppression de ce seuil est assortie d’une condition d’ancienneté minimale fixée à deux ans. Un tel encadrement est bienvenu : il exclut les contrats de complaisance tout en assurant que le ou les salariés repreneurs disposent d’une connaissance suffisamment complète de leur entreprise dont ils projettent le rachat.

Néanmoins, cette durée peut paraître excessive. La ramener à dix-huit mois permettrait d’assouplir le dispositif tout en garantissant la satisfaction des objectifs poursuivis par le Gouvernement :

– une ancienneté de dix‑huit mois prémunit le dispositif contre tout contrat de complaisance, là où une durée inférieure présenterait une efficacité moindre en matière de lutte contre les abus ;

– elle assure aussi une bonne connaissance de l’entreprise, qu’une durée inférieure pourrait ne pas offrir.