Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteAu début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Le »,
la référence :
« L’article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant du ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.