Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 16 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille
Photo de monsieur le député Damien Pichereau

I. – À l’alinéa 31, substituer à la date :

« 15 janvier 2019 »

la date :

 « 1er février 2019 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer à la date :

« 1er février 2019 »

la date :

« 1er mars 2019 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de reporter de 15 jours le délai laissé aux artisans pour informer leur propriétaire que leur local n’est plus considéré comme industriel et que la méthode de calcul de la valeur locative sera la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels. Il reporte par cohérence de 15 jours le délai laissé aux propriétaires pour effectuer une déclaration similaire auprès de l’administration fiscale.