- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑34‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑34‑1. – Les professionnels mentionnés à l’article L. 2333‑33 sont tenus de :
« 1° Collecter la taxe auprès des assujettis en application de l’article L. 2333‑33 ;
« 2° Verser le produit de la taxe dans les conditions et délais prescrits par l’article L. 2333‑34 ;
« 3° Procéder à l’accomplissement des formalités déclaratives selon les modalités prescrites par les articles L. 2333‑34 et L. 2333‑36.
« Tout professionnel qui ne se conformerait pas aux obligations susvisées est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 12 500 € pour chaque hébergement loué au titre d’un séjour pour lequel un manquement est constaté.
« Cette amende est prononcée par le président du tribunal de grande instance saisi par le maire de la commune. Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel sont situés les hébergements. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir les sanctions applicables aux plateformes en ligne qui ne respecteraient pas les prescriptions prévues en matière de collecte de la taxe de séjour et de reversement de ce produit aux collectivités locales bénéficiaires.
En application de l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2017, les plateformes agissant en tant qu’intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels seront tenues de collecter la taxe de séjour à compter du 1er janvier prochain. Il est donc nécessaire de définir des sanctions adaptées aux plateformes qui ne procéderaient pas à cette collecte ou qui le feraient sans respecter les prescriptions définies par la loi.
Il est proposé de mettre en place un régime de sanction comparable à celui voté lors de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) et applicable en cas de non-respect par les plateformes des obligations qui leur incombent au titre de l’encadrement de la location des meublés de tourisme.