Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-1947
(jeudi 15 novembre 2018)
À l'alinéa 3, après les mots :
« a demandé »,
insérer les mots :
« à l’administration centrale ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision, qui indique que l’instruction des demandes sera réalisée par les services de l’administration centrale.