- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-1968
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas aux dons de denrées alimentaires que perçoivent les associations d’aide alimentaire ».
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les associations d'aide alimentaire du dispositif de l'amendement porté par le rapporteur général du budget.
Cet amendement prévoit que les structures bénéficiaires de dons au titre de l’article 238 bis du Code général des impôts, sans distinguer bénéficiaires de dons en nature et de dons en numéraires, déclarent à l’administration fiscale la liste des donateurs et le montant correspondant.
Cette obligation, de prime abord, répond à une exigence de transparence. Mais elle peut se révéler particulièrement contraignante pour les associations et difficile à mettre en œuvre s’agissant du don de denrées alimentaires au profit des associations d’aide alimentaire.
En effet, lorsqu’une banque alimentaire par exemple récupère des produits auprès d’une grande surface, elle remplit un document sur lequel elle indique la quantité en kilo de produits récupérés et distribuables, c’est ce qui est prévu dans la convention qui lie association et supermarché. Le document est ensuite transmis à la grande surface. C’est elle qui valorise alors en euros ce volume dans le respect des règles fiscales applicables.
L’association ne dispose pas des éléments comptables, qui sont du ressort du donateur, pour valoriser la valeur des dons en nature. L'association valorise le don en kilos et n'a aucun moyen de le valoriser en numéraire.
De plus, cette obligation reposerait sur des bénévoles qui font déjà face à un environnement réglementaire complexe.
Les députés socialistes et apparentés souhaitent donc exclure les associations d'aide alimentaire du champ de cet amendement.