Recherche dans la base des amendements

I. – Compléter l’alinéa 5 par l’alinéa suivant :

« Par dérogation, l’actif de ces fonds ou sociétés est constitué, dans le même délai, de ces mêmes parts ou actions dans la proportion d’investissement à risque déjà prévue pour ces fonds ou sociétés. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Ce sous-amendement d'appel vise à attirer l'attention sur le ratio de réinvestissement de 75% visé par cet amendement; en l'état il se superpose aux ratios déjà existants pour les FCPR ou les sociétés de capital risque. Il en résultera une complexité qui rendra l'assouplissement de l'apport-cession prévu par le présent amendement inopérant.