Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-1558
(jeudi 15 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« la section 2 du chapitre VIII du titre 1er du livre V »
la référence :
« l’article L. 518‑2 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.