Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 30 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer05 000 000
Conditions de vie outre-mer5 000 0000
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer02 000 000
Conditions de vie outre-mer2 000 0000
TOTAUX2 000 0002 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

L’article 11 du projet de loi de finances éteint le dispositif de réduction d’impôt en faveur du logement social de l’article 199 undecies C du code général des impôts dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution. Une utilisation extensive de certaines dispositions de cet article permettait à des propriétaires occupants aux revenus modestes d’obtenir un soutien financier à la réhabilitation de leurs logements.

Si cette lecture des dispositions en question est considérée comme un abus de droit par certains, il n’en demeure pas moins que les besoins en la matière sont considérables dans ces collectivités, compte tenu notamment des conditions climatiques particulières. Cette aide fiscale a aujourd’hui un impact social très positif. Elle est nécessaire.

En complément d’un amendement proposant la création d’un crédit d’impôt spécifiquement destiné à la réhabilitation des logements des propriétaires occupants aux revenus modestes dans les DROM, le présent amendement vise à augmenter les crédits de la ligne budgétaire unique pour financer ces travaux de réhabilitation en :

· augmentant le montant des crédits de l’action 1 Logement du programme 123 Conditions de vie outre-mer de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2 millions d’euros en crédits de paiement ;

· diminuant à due concurrence le montant des crédits de la nouvelle action 4 Financement de l’économie du programme 138 Emploi outre-mer en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Bien entendu, l’auteur de l’amendement ne souhaite pas que les crédits destinés au financement de l’économie soient diminués, mais les dispositions constitutionnelles et organiques relatives à la recevabilité financière des initiatives parlementaires et aux lois de finances l’y obligent.