Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 9 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député Gilles Carrez

Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Exposé sommaire

Afin de permettre le maintien de la prise en compte dans les dotations d’équilibre liant les EPTS et la MGP de la dotation d’intercommunalité au-delà de 2018, cet amendement propose la suppression de la DSIT versée par la MGP aux EPTS ou aux communes, dégageant ainsi des marges de manœuvre dans le budget de la MGP.