Fabrication de la liasse

Amendement n°II-984

Déposé le mercredi 31 octobre 2018
Irrecevable 40
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Marie-Christine Dalloz

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Marc Le Fur

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Didier Quentin

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Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Émilie Bonnivard

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Patrick Hetzel

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Éric Straumann

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Pierre Vatin

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Ian Boucard

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Valérie Bazin-Malgras

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Damien Abad

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Emmanuelle Anthoine

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Julien Aubert

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Philippe Gosselin

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Bernard Perrut

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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