Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF129

Déposé le mercredi 17 octobre 2018
Retiré
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :

« 3° bis L’article L. 2336‑5 est complété par un titre III rédigé ainsi :

 « III - L’attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, sera considérée comme une dotation d’équipement, et inscrite dans la nomenclature comptable, en tant que fonds affectés à l’équipement non transférables. »

 

Exposé sommaire

Il s’agit de confirmer l’objectif général d’incitation à l’investissement des collectivités territoriales, en parallèle d’un effort demandé sur leurs gestions et de leurs fonctionnements

Ainsi, cet amendement permet de donner une garantie à l’objectif de développer l’investissement en complémentarité avec celui de réduire les inégalités de capacités entre collectivités.

Dès lors que la hausse des prélèvements a pour effet mécanique une baisse des investissements, il faut nécessairement permettre de flécher les attributions du fonds de péréquation vers l’investissement.