- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les résidences secondaires situées dans une commune classée de tourisme ou en cours de classement, lorsque ces résidences sont louées par leur propriétaire au moins huit semaines dans l’année. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les zones touristiques très fréquentées, et en particulier les stations de montagne, sont confrontées depuis de nombreuses années à la problématique des lits froids. Sont appelés ainsi des logements dont le taux d’occupation est généralement faible (2 à 4 semaines par hiver).
Les résidences secondaires représentent entre la moitié et les trois quarts des lits des stations de montagne. Le nombre de ces résidences ne cesse d’augmenter, pour atteindre plus de 2 millions de lits en 2017.
Par conséquent, sans créer de dispositif fiscal particulier alors que nous n’avons plus aucun outil pour inciter les propriétaires à louer leurs biens, cet amendement propose d’utiliser la réforme de la taxe d’habitation pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens en location. Cette incitation financière à la mise en location de ces logements, telle qu’une exonération de taxe d’habitation, si le propriétaire s’engage à le mettre en location pendant une période de huit semaines dans l’année, effectivement louées, permettrait de déclencher la rénovation d’un certain nombre de logements. C’est un outil économique d’intérêt général pour les communes supports de station.
La redynamisation du parc locatif jusque-là vacant aurait incontestablement un effet positif pour l’économie locale.