- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – À la première phrase de l’article 199 undecies E et au premier alinéa de l’article 1740 du code général des impôts, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : « , 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X » ;
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 242 sexies et à l’article 1740‑0 A du même code, après la référence : « 217 undecies, », est insérée la référence : « 217 duodecies, ».
Le présent amendement vise à corriger des scories rédactionnelles résultant des lois de finances antérieures pour l’application des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
Il complète ainsi le champ d’application des articles relatifs aux obligations d’information de l’exécutif des territoires ultramarins, aux obligations déclaratives incombant aux personnes qui réalisent des investissements outre-mer, à l’amende sanctionnant le non-respect de ces obligations, ainsi qu’à celle sanctionnant la transmission de fausses informations pour l’obtention d’un avantage fiscal.
Ces dispositions sont ainsi rendues applicables à tous les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, quelle que soit la nature de l’aide (réduction, déduction ou crédit d’impôt) et quelle que soit la localisation des investissements réalisés (départements ou collectivités d’outre-mer).