Fabrication de la liasse

Amendement n°CE24

Déposé le mardi 27 novembre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 28 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dispose de suffisamment de signalements effectués par des utilisateurs certifiés pour établir le »,

les mots :

« a connaissance, par tout moyen, du ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de substituer à l’idée d’un nombre seuil de signalements justifiant l’action d’un opérateur de communications électroniques celle de la simple connaissance, par cet opérateur, d’une action frauduleuse.

En effet, un nombre minimal de signalements serait extrêmement compliqué à définir, tant il dépendrait de la nature de l’activité, du trafic associé au fournisseur de service concerné ou encore de la qualité des signalements.