Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 28 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« II. – Après l’article L. 224‑54 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-54-1 ainsi rédigé : ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification.