Fabrication de la liasse

Amendement n°CE35

Déposé le mardi 27 novembre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 28 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« II. – Après l’article L. 224‑54 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-54-1 ainsi rédigé : ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification.