Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 25 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Patrice Verchère

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Jean-Jacques Ferrara

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Constance Le Grip

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Supprimer les alinéas 53 à 60.

Exposé sommaire

L’article 8 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 propose de transformer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales patronales applicable à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure va dans le bon sens pour la compétitivité, il convient toutefois de de noter que les modalités choisies conduiront à une perte financière pour certains secteurs, compte tenu de l’effet sur l’impôt sur les sociétés et sur la participation.

En parallèle, le Gouvernement a fait le choix de renforcer les allègements généraux de cotisations patronales au niveau du SMIC, afin de soutenir l’emploi peu qualifié. A cette fin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dispose, qu’à compter du 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations sociales portera également sur les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoire et sur la contribution patronale d’assurance chômage.

Or, dans son article 8, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 revient sur ce principe et reporte, à compter du 1er octobre 2019, la baisse des contributions patronales d’assurance chômage, soit 4,05 points de contribution.

Ce report décidé in extremis par le Gouvernement aura finalement plusieurs impacts négatifs :

· En termes de gestion pour les entreprises, cela se traduira par une perte sèche de 2 Mds€ et va fortement atténuer l’effet positif de la transformation du CICE sur l’emploi, notamment dans les secteurs à forte intensité de main d’œuvre ;

· Dans l’administration des entreprises, la mise en œuvre de la mesure en deux paliers sera source d’erreurs dans les calculs et d’insécurité juridique ;

Aussi, le présent amendement propose de supprimer le report de la baisse des cotisations patronales chômage, de manière à faire application de cette baisse dès le 1er janvier 2019 comme initialement prévu en LFSS pour 2018.