- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1548
I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 15 % ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 10 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ».
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Conscient que certaines exploitations agricoles pourraient se retrouver en difficulté, le Gouvernement, a proposé la mise en place d'un dispositif transitoire de deux ans pour atténuer fortement les effets de la suppression du dispositif « TO-DE » (travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi).
Le projet actuel prévoit une exonération totale des cotisations patronales sur un plateau allant jusqu’à 1,1 SMIC avec un point de sortie à 1,6 SMIC, au titre des années 2019 et 2020. Le présent sous-amendement étend ce plateau jusqu’à 1,15 SMIC au titre de l’année 2019, afin d’apporter aux producteurs agricoles un soutien accru.