Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 26 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

La Constitution en son article 34 prévoit que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État » et que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses ».

La disposition prévue au deuxième alinéa l’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à faire supporter au budget de la sécurité sociale le coût de la réduction des cotisations sociales décidées par l’État relatives aux heures supplémentaires.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition qui met à mal l’autonomie de la Sécurité sociale.