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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l’enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l’ensemble des établissements, sont évalués en tenant compte de la typologie d’activité de ces établissements. »

L’article 27 du PLFSS tend au développement du financement par la qualité, l’enveloppe dédié à ce financement étant augmentée en 2019.

Force est de constater toutefois que les indicateurs actuellement utilisés dans le cadre du dispositif existant IFAQ sont essentiellement des indicateurs de procédure et non des indicateurs de résultats, seuls à même de mesurer la qualité des prestations de soins. Par ailleurs, ces indicateurs de procédure favorisent les structures de petite taille et/ou les structures mono-activité et pénalisent les établissements multi-activités qui ont les plus grandes difficultés, du fait de la complexité de leurs organisations, et sans que soit en cause la qualité de leurs prestations, à satisfaire à ces indicateurs et à émarger aux enveloppes qualité.

Il convient donc, et ce dès 2019, de faire évoluer ces indicateurs et d’intégrer des indicateurs de résultats, y compris des indicateurs de mesure de satisfaction des usagers. Il convient également de veiller à ce que la mesure et l’évaluation de ces indicateurs ne favorisent pas indument des catégories d’établissements afin de garantir l’équité et l’égalité des chances de toutes les structures, quels que soient leurs statuts et leurs activités.

Le chantier de la pertinence sera également à engager sans délais, indissociable du sujet de la qualité des prestations.

Cet amendement vise à garantir, par des dispositions législatives, l’équité du dispositif de financement à la qualité.