Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
Olivier Véran
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , mentionnés à l’article L. 646‑1 et ».
Exposé sommaire
L’article 30 créé un régime simplifié inspiré du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) pour les médecins ou étudiants non-thésés exerçant des remplacements de manière très occasionnelle.
Afin d’éviter les abus, le présent amendement précise que pour être éligibles à ce nouveau régime « micro-PAMC », le médecin ou l’étudiant doit exercer dans le cadre de la convention médicale.