- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 162‑1‑13, il est inséré un article L. 162‑1‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑13‑1. – Afin d’améliorer le parcours de soins, pour des patients atteints de pathologies chroniques, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑14‑1, L. 162‑16‑1, L. 162‑22‑1, peut donner lieu, par dérogation aux mêmes articles, à une rémunération forfaitaire, lorsque les professionnels exercent dans le cadre de structures coordonnées.
« Les modalités en sont définies par l’accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l’article L. 162‑14‑1 ». »
La France compte aujourd’hui plus de 3,7 millions de patients diabétiques traités pharmacologiquement. Près de 90 % d’entre eux sont atteints d’un diabète de type 2.
Or, 87 % des sujets traités pour un diabète de type 2 en France sont suivis en médecine générale selon l’étude ENTRED 2007‑2010.
Un patient qui souffre de diabète doit avoir autour de lui une petite équipe avec son généraliste, son endocrinologue, son diététicien, son infirmière, son podologue, son ophtalmologue…
Restreindre ce forfait diabète à l’hôpital est préjudiciable à la coordination des soins et tend à renforcer le cloisonnement ville/ hôpital si dommageable pour le patient : rupture de soins, absence de coordination, errance, manque d’accompagnement.
Le code de la sécurité sociale dispose déjà d’une mesure ouvrant l’étendue des soins des personnes diabétiques, en milieu hospitalier et en milieu libéral. Le présent amendement permet de de conserver cette mesure en l’appliquant au nouveau dispositif forfaitaire.