Fabrication de la liasse
À l’alinéa 17, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
À l’alinéa 17, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
Rédactionnel.