Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
Compléter l’alinéa 93 par les mots :
« prévue à l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.