- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Les prestations en espèce de l’assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui viennent remplacer des revenus du travail suite à la survenue d’un risque. Les minimas sociaux garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant des faibles revenus. A cet effet la loi a d’ailleurs prévu qu’un certain nombre d’entre eux soient insaisissables (AAH, APA …) ou partiellement saisissables selon un barème encadré.
Or l’article 49 vient remettre en cause ces principes en permettant de récupérer des indus de prestations sur toutes les autres prestations, sans distinction, y compris les minimas sociaux et des prestations en espèces de l’assurance maladie.
Cet article est contraire à l’esprit du législateur et vient fragiliser les personnes ayant des faibles revenus. C’est pourquoi la suppression de cet article est nécessaires.