Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(mercredi 17 octobre 2018)
À la première phrase de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 9° ».
Exposé sommaire
Cet article de cohérence, en lien avec les deux articles précédents, a vocation à faire entrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ainsi que les lits halte soins santé et les lits d’accueil médicalisé, dans le champ de l’obligation de la contractualisation d’un CPOM avec l’ARS.