Fabrication de la liasse

Amendement n°AS309

Déposé le vendredi 12 octobre 2018
Discuté
Retiré
(mercredi 17 octobre 2018)
Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – À compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 janvier 2020, est mis en place un comité chargé du suivi de l’application des présentes dispositions transitoires. »

Exposé sommaire

Afin de s’assurer de la bonne application des mesures prévues par le plan « 100 % santé » à savoir un remboursement intégral dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie, un comité de surveillance est mis en place. Il aura notamment pour objet de proposer des analyses micro et macroéconomiques de la mise en place des mesures, de caractériser les personnes qui auront pu bénéficier de cette offre, d’évaluer la qualité des prestations proposées ainsi que l’impact direct sur le pouvoir d’achat des français, et enfin de mesurer l’évolution du renoncement aux soins et l’impact sur les finances publiques.