- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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L’article 49 vise à « limiter les situations de non recours et les erreurs d’attribution génératrices d’incompréhension et d’éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l’ensemble des prestations et minima sociaux dont la personne est bénéficiaire, sans distinction, cette disposition remet en cause les principes d’incessibilité et d’insaisissabilité totale ou partielle de certaines prestations (AAH, APA…). Par ailleurs, l’ensemble des prestations versées ont des finalités, des modalités de calculs, des calendriers et sont le résultat de mécanismes différents. Ainsi, ce recouvrement indifférencié pourrait fortement fragiliser la trésorerie des publics les plus précaires, dont le budget est contraint par les dates et montants de versement des prestations. Ces modalités de recouvrement pourraient ajouter de la précarité à la précarité, de l’imprévisibilité à l’instabilité alors même que le revenu universel d’activité n’est pas encore en place.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.