- Texte visé : Proposition de loi n°1330 pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation »
les mots :
« situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».
L’article 2 de la présente proposition de loi étend le droit de préemption des SAFER à tous les bâtiments se situant dans les communes littorales qui ont, par le passé, été utilisés pour des activités agricoles.
Toutefois, ne fixer aucun délai risque d’augmenter le risque de contentieux. Il sera, de surcroît, difficile pour le notaire d’établir l’usage passé du bien. En outre, des bâtiments anciens laissés à l’abandon risquent de ne plus être aux normes et donc inutiles à préempter.
La fixation d’un délai suffisamment long paraît donc conforme avec la lutte contre la spéculation foncière affichée par la présente proposition de loi et répond à l’objectif de préservation des activités agricoles.
Ainsi, en cohérence d’une part avec l’origine de propriété trentenaire contrôlée par les notaires et d’autre part avec la durée d’attribution des concessions de cultures marines, il est proposé que les SAFER puissent préempter uniquement les bâtiments dans les communes littorales qui auront été utilisés pour une exploitation agricole au cours des vingt dernières années.