Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 octobre 2018
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 octobre 2018
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Vendredi 30 novembre 2018
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 mars 2019
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 20 mai 2019
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 octobre 2018
(15e législature)
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Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne, n° 1330, déposée le mercredi 17 octobre 2018.Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 12h10
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
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Principales dispositions du texte
Article 1er : Suppression de la condition d’une activité ininterrompue depuis moins de cinq ans s’agissant de la conchyliculture et des cultures marines pour l’exercice du droit de préemption.
Article 2 : Extension de la non-opposabilité du délai de cinq ans à l’ensemble des espaces soumis aux dispositions de la loi littoral.
Article 3 : Extension de la non-opposabilité du délai de cinq ans aux terres de montagne nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières.
Article 4 : Aide à l’implantation d’annexes hors la zone des 100 mètres, où l’activité est déjà organisée par le code de l’environnement
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 octobre 2018
(15e législature)
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Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne, n° 1330, déposée le mercredi 17 octobre 2018.Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 12h10
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 17 octobre 2018
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 21 novembre 2018Texte de la commission, n° 1417-A0, déposé le mercredi 21 novembre 2018.Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2018 à 19h45
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Discussion en séance publiqueJeudi 29 novembre 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (1330)., n° 1417-A0, déposé le mercredi 21 novembre 2018.Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2018 à 19h45
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Vendredi 30 novembre 2018
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Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, n° 169, déposée le vendredi 30 novembre 2018.
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 30 novembre 2018
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Texte de la commissionMercredi 20 février 2019Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (n°169)., n° 328, déposé le mercredi 20 février 2019.Mise en ligne : mercredi 20 février 2019 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 6 mars 2019
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (n°169)., n° 328, déposé le mercredi 20 février 2019.Mise en ligne : mercredi 20 février 2019 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 mars 2019
(15e législature)
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Proposition de loi, modifié par le Sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, n° 1758, déposée le mercredi 6 mars 2019.Mise en ligne : mardi 12 mars 2019 à 14h50
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 6 mars 2019
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMardi 30 avril 2019Texte de la commission, n° 1914-A0, déposé le mardi 30 avril 2019.Mise en ligne : mardi 30 avril 2019 à 20h45
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Discussion en séance publiqueJeudi 9 mai 2019
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, modifié par le Sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (n°1758)., n° 1914-A0, déposé le mardi 30 avril 2019.Mise en ligne : mardi 30 avril 2019 à 20h45
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Lundi 20 mai 2019
Publiée au Journal Officiel du mardi 21 mai 2019
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Baromètre de l'application des lois