Proposition de loi, modifié par le Sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, n° 1758, déposée le mercredi 6 mars 2019.
Proposition de loi, n° 1758
15e législature
Proposition de loi, modifié par le Sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, n° 1758, déposée le mercredi 6 mars 2019.
