- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL754
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 28, insérer les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, » » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« n’a pas la faculté de »
les mots
« ne peut ».
III. – En conséquence, après le mot :
« injure »
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Les précisons apportées par l’amendement paraissent nécessaires, dès lors que les nouvelles dispositions prévoient expressément la possibilité pour le juge d’instruction de poser des questions au mis en examen, et qu’elles ne doivent pas être comprises comme revenant sur la jurisprudence de la Cour de cassation interdisant au juge d’instruction d’apprécier la pertinence ou le bien-fondé de la qualification de diffamation ou d’injure.
Le présent sous-amendement procède à des améliorations rédactionnelles et précise que l'interdiction d’instruire sur le fond limite les questions écrites que peut poser le juge.