Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou du juge d’instruction saisi des faits »
les mots :
« chargé de l’enquête ou du juge d’instruction saisi, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement de précision.