- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de l’alinéa 15, substituer à l'année :
« 2020 »,
l'année :
« 2024 ».
Par cet amendement de repli, nous proposons d’éviter dégradation trop brutale du droit au recours induit par cette réforme profonde et délétère lancée à la hâte par le Gouvernement, ce en reportant la date d’entrée en vigueur de celle-ci au 1er janvier 2024.
En effet, il ressort de tous les retours des administrations, des juridictions, des organisations syndicales et des associations de justiciables que les juridictions ne sont pas préparées et prêtes à cette brutale contre-réforme. Il faudrait pour cela revoir de concert l’intégralité de la carte judiciaire et mener une “conduite du changement” sur plusieurs années pour assurer une transition qui n’affecte pas les justiciables.
Nous proposons donc un report au 1er janvier 2024 de cette "réforme".