Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale, sauf celles relatives au délit non intentionnel, ne sont pas applicables le temps de l’expérimentation. »
Exposé sommaire
Afin de donner une applicabilité concrète à l'un des objectifs poursuivis par la création du Tribunal Criminel départemental, il est proposé de neutraliser les dispositions du code de procédure pénale relatives à la correctionnalisation le temps de l'expérimentation.