Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
À l’alinéa 2, supprimer les mots:
« sur un crime ou ».
Exposé sommaire
L’enquête en flagrance est une mesure d’urgence dont les prérogatives doivent être limitées dans le temps. Dans le cas d’un crime, la durée de 16 jours semble disproportionnée et injustifiée.
Cette mesure marque, à nouveau, le renforcement d’un Etat sécuritaire où la « sécurité » l’emporte sur le respect des droits les plus fondamentaux.
Cet amendement s’inscrit dans la même logique que la modification apportée à l’article 29 lors de l’examen au Sénat, s’agissant des techniques spéciales d’enquêtes.