Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « un an lorsque le prévenu bénéficie de la mesure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour la première fois et trois ans dans le cas contraire ; »
Exposé sommaire
Le choix de recourir à la CRPC étant un pouvoir discrétionnaire du parquet et justifiant que le prévenu y consente indirectement par le reconnaissance exigée des faits qui lui sont reprochés, il convient de conserver une certaine forme d'intérêt pour le prévenu afin qu'il accepte cette mesure, a fortiori pour le primo délinquant.