- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code civil
L’article 248 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si des mesures provisoires sont nécessaires, une audience introductive de fixation des mesures provisoires est organisée. Cette audience se tient dans un délai maximal d’un mois après le début de la demande en divorce. »
Issu des recommandations n° 3, 4 et 5 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de l’audience permettant de fixer les mesures provisoires et en précise les modalités.
Dans une procédure de divorce contentieux, l’audience permettant de fixer les mesures provisoires est absolument nécessaire quand le besoin se fait sentir d’acter juridiquement l’organisation de la vie du ménage et de la famille pendant la durée de la procédure de divorce, si des mesures provisoires sont nécessaires.
Cet amendement permet de garantir aux époux la possibilité de bénéficier d’une telle audience s’ils en ont besoin. Pour réduire les délais d’attente qui, lorsqu’ils sont trop longs, peuvent être extrêmement pénibles, voire douloureux pour les époux, cet amendement propose de garantir que cette audience se déroule dans le mois après le début de la procédure de divorce.